L’exercice de la profession d’avocat en rdc

    ORATEUR : BATONNIER Jean-Pierre KITENGE

Cette conférence a été organiser par la Faculté de Droit dans le cadre des activités en rapport avec l’exercice de la profession de juriste. L’objectif est de contribué à la formation pratique des étudiants. Les bases de cette rencontre ont été posées par le mot de bienvenu du Recteur de l’UNH, le Professeur Emérite Alexis Takizala en présence du Doyen de la Faculté, le Professeur Yves-Junior Manzanza Lumingu.

Le Bâtonnier Jean-Pierre Kitenge a organisé son exposé en 6 points importants :

1. L’historique du Barreau congolais

2.  Notion du Barreau

3. Comment devenir Avocat

4.  L’organisation du barreau

5.  Les droits et devoirs d’un avocat

6.   Les honoraires

1. Petite historique du Barreau congolais

La profession d’avocat est d’intérêt public.

Le premier texte qui a régis la profession d’avocat en RDC était le décret-loi de 1930. Ce texte prévoyait que l’avocat était placé sous l’autorité de la Cour d’Appel auprès de laquelle il était inscrit. Celle-ci avait donc les compétences de contrôler l’exercice de la profession et pouvait siéger et se prononcer sur les fautes commises par les avocats.

A cette époque, très peu des congolais était inscrit ou pouvaient exercer cette profession. Le premier avocat congolais a été inscrit au tableau en 1963. Il s’agit du maître MBUNGU. Il a fallu attendre jusqu’à 1965 pour qu’une vague des congolais sollicitent et obtiennent l’inscription au tableau. Parmi eux, il faut citer l’avocat KAMANDA wa KAMANDA.

En 1968, une nouvelle loi est adoptée pour remplacer le décret-loi de 1930. Parmi les innovations apportées par celle-ci, il faut signaler l’insertion pour toute la première fois des conditions d’accès à la profession d’avocat. Et parmi elles, on introduit l’exigence de la nationalité congolaise d’origine. Cette loi prévoyait que seuls les congolaise nés de père et de mère pouvaient solliciter l’inscription au tableau de l’ordre. Outre les conditions d’accès, cette loi a permis de réorganiser la profession.

 Il faut le signaler, qu’à l’époque, on ne parlait pas du barreau, maison plutôt des associations des avocats du Congo. Et celles-ci étaient organisées dans le Katanga (association des avocats du Katanga) et Kinshasa (association des avocats de Kinshasa). 

L’ord-loi de 1968, au-delà d’apporter des innovations sur les conditions d’accès, impose aussi la création des organes du barreau savoir l’Assemblée générale, le Conseil de l’Ordre et le Bâtonnier. Le Conseil   de l’ordre a reçu mission de s’occuper de la discipline des avocats en appliquant les sanctions. Ces compétences ont permis de soustraire l’avocat au contrôle de la Cour d’Appel contrairement à la situation de 1930. 

Et comme on peut le constater, le régime juridique de 1930 mettait l’avocat dans un lien de subordination vis-à-vis de la Cour d’Appel auprès de laquelle il était justiciable même pour des fautes liées à l’éthique. Il était donc impérieux que cette situation soit revue pour garantir l’indépendance de l’avocat et surtout le caractère libéral de la profession       .

En 1979, une ord-loi est adoptée pour réorganiser la profession non seulement sur le plan structurel, mais aussi sur le plan conceptuel.

Elle a permis de supprimer la Cour d’appel en le remplaçant par l’ordre national des avocats. Cet ordre a un Conseil national et une Assemblée générale constituée de l’ensemble des Barreaux Congolais.

• Quid du Barreau ?

La loi sur le barreau ne le définit pas. Mais il peut être entendu comme une entité disposant d’une personnalité juridique composé de l’ensemble des avocats qui sont sur la liste de stage et au tableau mais qui vivent dans le ressort d’une Cour d’Appel.

Le Barreau est  un ordre professionnel des avocats qui a une mission d’intérêt public. Cette mission est mieux explicitée à l’article 1^er de la loi sur le Barreau qui énumère entre autre :

• Assister  et représenter les parties devant les instances judiciaires
• Postuler
• Conclure
• Plaider et Conseiller
• Consulter
• Rédiger les actes sous seings privés
• Assister ou représenter les parties devant les instances extra-judiciaires

• Avocat Quid ?

Pour être avocat il faut :

• Etre un licencié (Bac+5) ou docteur en droit
• Présenter un dossier complet
• Solliciter votre admission en indiquant le parrain
• L’admission est conditionnée aux mesures  de publicité
• Avoir la nationalité congolaise

Les exceptions : réciprocité pour les étrangers

• Le Procureur général émet un avis favorable à défaut duquel aucun dossier ne serait reçu.

Lorsque le dossier est complet et que l’avis est favorable, le candidat est soumis à un test de contrôle de connaissance qui lui permet d’obtenir l’inscription à la liste de stage. Cette exigence n’existait pas avant. Elle a été introduite en 1998 par le Barreau de Lubumbashi.

L’admission au barreau exige une période probatoire de deux ans. On est d’abord admis comme avocat stagiaire où on est initié sur l’éthique et déontologie des avocats.

Après cette période de stage de deux ans, l’avocat stagiaire est soumis à un test, qui, en cas de satisfaction, ouvre droit à un certificat d’aptitude professionnelle lui délivré. En plus de ce certificat d’aptitude professionnel, l’avocat peut solliciter l’inscription au tableau de l’ordre.

Pendant la période de stage, l’avocat est soumis aux devoir éthique et professionnelles. L’avocat stagiaire est obligé de conclure un contrat de collaboration.

Il faut noter qu’il existe une exception sur ces exigences de test et stage probatoire. Cette exception concerne quelqu’un qui était magistrat qui démissionne pour devenir avocat et les professeurs d’universités. Les magistrats et professeurs de droit qui intègrent le barreau ne sont pas soumis au stage.

Pour le Professeur, il est exigé une expérience d’au moins trois ans non interrompu dans l’enseignement.

Le barreau couvre le ressort de la Cour d’Appel, ce qui veut dire que dans chaque province on devrait avoir au moins un barreau. , Toutefois, à Kinshasa, il y a trois Barreaux.  Le barreau près la Cour d’Appel de Matete, de Gombe et le barreau près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

• Organisation du barreau

Le barreau est organisé de manière à lui permettre de fonctionner dans une autonomie et une indépendance totale.

Pour matérialiser cette autonomie et cette indépendance, il a été créé des organes ci-après :

• L’Assemblée Générale (AG)
• Le Conseil de l’ordre (C.O)
• Bâtonnier
• L’Assemblée Générale

L’AG est constituée de tous les avocats et ne peut se tenir que  si le quorum de la majorité simple des avocats composants le barreau est atteint. L’AG est l’organe qui réunit tous les avocats généralement au deuxième mardi de deuxième quinzaine du mois d’octobre. Les avocats stagiaires peuvent participer à l’AG mais n’ont pas une voix délibérative.

• Le Conseil de l’Ordre

Le Conseil de l’ordre a une fonction administrative et fonctionne sous forme  des commissions (recherche, discipline, trésorerie). La commission de discipline joue un rôle crucial  en ce qu’il permet au conseil de sanctionner les avocats qui marchent à l’encontre des valeurs morales et éthiques.

Il faut dix ans pour réintégrer le barreau. S’il veut réintégrer, il doit avoir deux avis conformes. Celui du procureur général et celui du Conseil de l’ordre.

Le Conseil de l’ordre est aussi fonction du nombre d’avocats. Si le barreau est constitué de 100 membres, le Conseil est de 15 membres. Pour siéger, il faut une majorité relative.

Le conseil de l’ordre arrête le budget du barreau et adopte des mesures  règlementaires pour le fonctionnement du barreau.

Les 15 membres du conseil de l’ordre ont un mandat de 3 ans.

• Bâtonnier

C’est lui qui gère le barreau au quotidien. Contrairement à l’AG et le C.O qui nécessitent plusieurs personnes pour leur fonctionnement, le bâtonnier est seul. Pour postuler comme bâtonnier, il  faut avoir été membre du conseil de l’ordre. C’est le serviteur des avocats et de jure président du conseil de discipline. Il doit être un pater familias et a surtout le rôle de conseiller.

En cas de faute, le bâtonnier peut faire une admonestation paternelle. Il a également une fonction d’administration parce que c’est lui qui gère le barreau au quotidien.  

Signification de la toge : le rabat blanc signifie l’espoir que l’avocat amène à la société et la couleur noir symbolise les problèmes de la société.

• Les droits et devoirs d’un avocat
• communiquer avec son client à huis clos
• Le droit de prendre connaissance du dossier ou de lever copie pour aller lire au cabinet
• L’avocat a un devoir de défense
• Devoir de délicatesse
• Devoir de dignité
• Devoir de loyauté
• Devoir d’indépendance : l’avocat reste indépendant vis-à-vis du client
• Devoir de secret professionnel
• Devoir d’assister des indigents : assistance pro deo
• Devoir de payer ses cotisations

• Honoraires

Les honoraires sont fixés par le conseil national de l’Ordre. Lorsque l’avocat n’a pas été payé, il doit saisir le bâtonnier. Celui-ci va tenter de concilier l’avocat et le client. A défaut de conciliation, il  établit un procès-verbal de non conciliation qui permet  à l’avocat de saisir l’ONA.

L’ONA reste le seul organe qui peut apprécier si les honoraires  fixés sont au-delà du raisonnable. L’avocat est appelé à présenter toutes les preuves des actes de procédures posés par lui pour justifier des sommes exigées. A défaut des preuves, l’ONA peut demander au client de payer ce qui est raisonnable au vu des prestations déjà effectuées.